Renseignement personnel : qu'est-ce qui compte, et qu'est-ce qui ne compte pas ?
« Données personnelles » est l'expression courante ; la loi québécoise parle de renseignement personnel. Savoir le reconnaître est la première étape de toute conformité.
Un renseignement personnel est, selon la loi québécoise, tout renseignement qui concerne une personne physique et permet, directement ou indirectement, de l'identifier : nom, adresse, numéro de téléphone, mais aussi une note de service ou un identifiant de compte. On dit souvent « données personnelles » ; en droit québécois, le terme exact est renseignement personnel.
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En bref
- Définition : article 2 de la Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé.
- Un renseignement est sensible s'il est médical, biométrique ou autrement intime, ou selon son contexte d'utilisation.
- Les coordonnées professionnelles liées à une fonction sont en partie exclues des règles de collecte et de confidentialité.
- Pour la Commission d'accès à l'information, une donnée inférée par une IA reste un renseignement personnel.
Comment la loi définit-elle un renseignement personnel ?
L'article 2 de la loi est court : est un renseignement personnel tout renseignement qui concerne une personne physique et permet, directement ou indirectement, de l'identifier [1]. Deux mots font tout le travail. « Physique » exclut l'entreprise elle-même : le numéro d'entreprise d'une société par actions n'en est pas un. « Indirectement » élargit la notion : une adresse civique seule, combinée à la date d'un rendez-vous, peut suffire à reconnaître la cliente d'une petite rue.
La loi fédérale (LPRPDE), qui s'applique notamment aux renseignements qui franchissent les frontières de la province dans le cadre d'activités commerciales, parle de tout renseignement factuel ou subjectif, consigné ou non, concernant une personne identifiable : âge, revenu, évaluation, commentaire, intention d'acheter [3]. Les deux définitions vont dans le même sens : l'opinion d'un technicien sur un client est un renseignement personnel au même titre que son nom.
Qu'est-ce qu'un renseignement personnel sensible ?
La loi qualifie de sensible le renseignement qui, par sa nature, notamment médicale, biométrique ou autrement intime, ou par le contexte de son utilisation ou de sa communication, suscite un haut degré d'attente raisonnable en matière de vie privée [1]. La Commission d'accès à l'information donne des exemples : santé, orientation sexuelle, biométrie, groupe ethnique, croyances, état des finances [2]. La conséquence pratique est nette : pour utiliser ou communiquer un renseignement sensible à une autre fin, le consentement doit être exprès (art. 12 et 13) [1].
Qu'est-ce qui n'est pas un renseignement personnel, ou pas tout à fait ?
L'article 1 prévoit que les sections II et III de la loi (collecte, confidentialité) ne s'appliquent pas aux renseignements qui concernent l'exercice d'une fonction au sein d'une entreprise : nom, fonction, adresse, courriel et téléphone du lieu de travail [1]. Ce sont toujours des renseignements personnels ; certaines règles seulement s'effacent. À l'inverse, la Commission estime que les renseignements générés par l'intelligence artificielle ou inférés sont des renseignements personnels assujettis aux lois [2], et elle compte parmi les collectes ce qui est créé (un numéro de membre) ou déduit (un profil de consommateur) [4].
| Renseignement | Personnel ? | Remarque |
|---|---|---|
| Nom et adresse d'une cliente | Oui | Identifie directement |
| Code de porte ou de système d'alarme | Oui | Lié à une personne et à son domicile ; à protéger avec soin |
| Note « asthme, éviter certains produits » | Oui, sensible | Renseignement de nature médicale |
| Nom, titre et courriel professionnel du gestionnaire d'un immeuble | Oui, avec exclusion partielle | Les sections II et III de la loi ne s'appliquent pas aux coordonnées liées à l'exercice d'une fonction |
| Profil « client à fort potentiel » calculé par un logiciel | Oui | Renseignement inféré |
| Nombre total de rendez-vous en mars | Non | Donnée agrégée qui n'identifie personne |
Tri indicatif fondé sur les articles 1, 2 et 12 de la loi et sur la page de la Commission d'accès à l'information ; un cas limite mérite l'avis d'un juriste.
Combien de renseignements personnels contient un simple formulaire ?
Quelles erreurs voit-on souvent ?
- Penser qu'une adresse courriel générique (info@…) d'une entreprise individuelle n'est jamais personnelle : elle identifie souvent une seule personne.
- Oublier les notes libres des techniciens dans le CRM : elles contiennent souvent des renseignements sensibles.
- Considérer qu'une photo de chantier n'est pas concernée alors qu'on y voit la plaque d'immatriculation ou le visage du client.
- Croire qu'un renseignement dépersonnalisé est anonymisé : la loi distingue les deux, et seul le second est irréversible.
- Ignorer les profils produits par un agent IA : ce sont des renseignements inférés.
Que fait Pilotiko avec les renseignements personnels ?
Pilotiko enregistre les renseignements nécessaires à vos rendez-vous et à vos rapports : coordonnées de clients, adresses de service, historique. Les agents IA lisent ces données pour préparer le travail, et toute action qui touche un client ou un envoi attend l'accord d'une personne. La responsabilité de la protection reste toutefois celle de votre entreprise ; voir le guide Loi 25 pour PME de services et la page sur le responsable de la protection.
Questions fréquentes
Quelle différence entre renseignement personnel et donnée personnelle ?
Aucune sur le fond : « données personnelles » est l'expression courante, popularisée par le droit européen. La loi québécoise emploie « renseignement personnel », et c'est ce terme qu'il faut utiliser dans une politique de confidentialité au Québec.
Une adresse IP est-elle un renseignement personnel ?
Elle peut l'être, puisque la définition couvre ce qui identifie une personne indirectement. Combinée à d'autres données, comme un compte client ou une heure de connexion, elle permet souvent de remonter à quelqu'un.
Les coordonnées d'affaires sont-elles protégées ?
Le nom, la fonction et les coordonnées professionnelles d'une personne, utilisés dans le cadre de ses fonctions, échappent aux sections II et III de la loi québécoise. Ils restent des renseignements personnels pour le reste, par exemple pour l'accès.
Un renseignement public est-il un renseignement personnel ?
Oui, mais les sections II et III de la loi ne s'appliquent pas à un renseignement qui a un caractère public en vertu de la loi. Une information trouvée sur un réseau social n'a pas forcément ce caractère public au sens juridique.
Que faire quand un client demande ses renseignements ?
Le responsable de la protection doit répondre par écrit au plus tard 30 jours après la réception de la demande. Sans réponse dans ce délai, la demande est réputée refusée.
Sources
- LégisQuébec, Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé (RLRQ, c. P-39.1) (consulté le 15 octobre 2026).
- Commission d'accès à l'information du Québec, Qu'est-ce qu'un renseignement personnel? (consulté le 15 octobre 2026).
- Commissariat à la protection de la vie privée du Canada, Survol des exigences de la LPRPDE (consulté le 15 octobre 2026).
- Commission d'accès à l'information du Québec, Collecte de renseignements personnels (entreprises et organisations privées) (consulté le 15 octobre 2026).
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