EFVP : quand une PME doit-elle évaluer les risques pour la vie privée ?
Changer de logiciel de rendez-vous ou confier vos données à un hébergeur hors Québec déclenche une obligation que beaucoup de PME ignorent.
L'évaluation des facteurs relatifs à la vie privée (EFVP) est une analyse que l'entreprise réalise avant un projet touchant des renseignements personnels, pour repérer les risques et prévoir les mesures qui les réduisent. Au Québec, elle est obligatoire notamment avant d'acquérir ou de refondre un système d'information et avant de communiquer des renseignements à l'extérieur du Québec.
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En bref
- Article 3.3 : EFVP pour tout projet d'acquisition, de développement ou de refonte d'un système d'information impliquant des renseignements personnels.
- Article 17 : EFVP avant de communiquer un renseignement personnel à l'extérieur du Québec.
- L'ampleur de l'évaluation est proportionnée à la sensibilité, à la finalité, à la quantité, à la répartition et au support.
- Le guide de la Commission propose 6 étapes, mais la loi n'impose ni méthode ni format de rapport.
Que prévoit la loi au sujet de l'EFVP ?
L'article 3.3 de la Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé oblige toute entreprise à procéder à une EFVP pour tout projet d'acquisition, de développement et de refonte de système d'information ou de prestation électronique de services impliquant la collecte, l'utilisation, la communication, la conservation ou la destruction de renseignements personnels. Elle doit consulter son responsable de la protection dès le début du projet, et s'assurer que le système pourra remettre à une personne ses renseignements informatisés dans un format technologique structuré et couramment utilisé [1].
L'article 17 ajoute une deuxième situation : avant de communiquer un renseignement personnel à l'extérieur du Québec, ou de confier à quelqu'un hors Québec la tâche de le recueillir, l'utiliser, le communiquer ou le conserver, l'entreprise doit faire une EFVP. Elle tient compte de la sensibilité du renseignement, de la finalité, des mesures de protection, y compris contractuelles, et du régime juridique de l'État visé. La communication n'est permise que si le renseignement bénéficiera d'une protection adéquate, et elle doit faire l'objet d'une entente écrite [1].
| Situation | Article (Loi sur le privé) | En vigueur depuis |
|---|---|---|
| Acquérir, développer ou refondre un système d'information ou de prestation électronique de services | 3.3 | 22 septembre 2023 |
| Communiquer des renseignements à l'extérieur du Québec, ou y confier leur traitement | 17 | 22 septembre 2023 |
| Communiquer sans consentement, dans une entente, pour de l'étude, de la recherche ou des statistiques | 21 | 22 septembre 2022 |
D'après le tableau des situations obligatoires du guide de la Commission d'accès à l'information (version 3.1, avril 2024).
Comment se déroule une EFVP, étape par étape ?
La loi ne dit pas comment réaliser l'évaluation ni quoi mettre dans le rapport ; le guide de la Commission précise qu'il n'est pas obligatoire de le suivre à la lettre [2]. Il propose néanmoins une démarche en 6 étapes, utile même pour une petite entreprise :
- 1
Déterminer si une évaluation est requise
Le projet touche-t-il des renseignements personnels ? Une évaluation existe-t-elle déjà et doit-elle seulement être mise à jour ?
- 2
Définir le projet et l'objet de l'évaluation
Décrire le projet, ses objectifs et ce que l'évaluation couvre.
- 3
Préparer l'évaluation
Inventorier les renseignements, tracer leur parcours et fixer l'ampleur de l'évaluation.
- 4
Évaluer les facteurs et choisir les mesures
Vérifier la conformité, mesurer les risques et prévoir les mesures pour les éliminer ou les atténuer.
- 5
Rédiger un rapport
Documenter la démarche pour pouvoir démontrer le respect des obligations.
- 6
Maintenir l'évaluation à jour
Réviser l'évaluation quand le projet change.
Combien de temps prend une EFVP dans une PME ?
Qui fait l'EFVP, et quel rôle joue le responsable ?
L'obligation vise l'entreprise. Le responsable de la protection des renseignements personnels doit être consulté dès le début, et l'article 3.4 lui permet de suggérer des mesures à toute étape : nommer une personne chargée de les mettre en œuvre, les inscrire dans les documents du projet, décrire les responsabilités des participants ou organiser de la formation [1]. La Commission rappelle aussi que tout nouveau projet de système doit permettre la communication des renseignements dans un format structuré et couramment utilisé ; c'est le droit à la portabilité [3].
Quelles erreurs éviter avec l'EFVP ?
- Signer avec un fournisseur SaaS avant d'avoir fait l'évaluation : les mesures négociables disparaissent après la signature.
- Ignorer l'article 17 parce que le fournisseur est « canadien » : l'hébergement en Ontario est à l'extérieur du Québec.
- Copier le rapport d'une grande entreprise au lieu de proportionner l'analyse à votre projet.
- Oublier de mettre l'évaluation à jour lors d'une refonte ou d'un changement de fournisseur.
- Négliger le format d'exportation des données : il fait partie des vérifications exigées par l'article 3.3.
Pilotiko fait-il l'EFVP à votre place ?
Non. Adopter Pilotiko, comme tout autre logiciel de gestion, est un projet d'acquisition de système d'information : l'EFVP revient à votre entreprise. Posez à chaque fournisseur, Pilotiko compris, les mêmes questions : où les données sont-elles hébergées, qui y a accès, comment les exporter. Notre guide pour choisir un logiciel de gestion et le guide Loi 25 vous aident à préparer ces questions.
Questions fréquentes
L'EFVP est-elle obligatoire pour une petite entreprise ?
Oui, dans les situations prévues par la loi, sans seuil de taille. Son ampleur est toutefois proportionnée à la sensibilité, à la quantité et au support des renseignements : une très petite entreprise peut produire une évaluation courte.
Faut-il envoyer l'EFVP à la Commission d'accès à l'information ?
Les articles 3.3 et 17 obligent à réaliser l'évaluation ; ils ne prévoient pas son dépôt auprès de la Commission. Le guide présente le rapport comme le moyen de documenter la démarche et de démontrer le respect de vos obligations, si on vous le demande.
Changer de logiciel de rendez-vous exige-t-il une EFVP ?
Si le nouveau logiciel traite des renseignements personnels, c'est un projet d'acquisition de système d'information visé par l'article 3.3. S'il héberge les données hors Québec, l'article 17 s'ajoute.
Une EFVP doit-elle suivre un modèle précis ?
Non. La loi n'impose ni méthode ni format. Le guide de la Commission propose une démarche en 6 étapes, mais il est explicatif et ne remplace pas la loi.
Quelle différence entre EFVP et PIA ?
Aucune sur le fond : PIA (privacy impact assessment) est l'équivalent anglais. Au Québec, la loi emploie « évaluation des facteurs relatifs à la vie privée ».
Sources
- LégisQuébec, Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé (RLRQ, c. P-39.1) (consulté le 15 octobre 2026).
- Commission d'accès à l'information du Québec, Réaliser une évaluation des facteurs relatifs à la vie privée : guide d'accompagnement (version 3.1, avril 2024) (consulté le 15 octobre 2026).
- Commission d'accès à l'information du Québec, Responsabilité des entreprises : responsable de la protection des renseignements personnels (consulté le 15 octobre 2026).
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