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Consentement exprès ou tacite : comment savoir lequel vous avez ?

Trois lois, trois vocabulaires. Un même client peut vous avoir donné un consentement tacite au sens de la LCAP, sans que cela suffise pour un autre usage de ses renseignements.

Le consentement exprès est donné par un geste clair de la personne : cocher une case vide, signer, dire oui. Le consentement tacite (dit implicite dans les lois sur la vie privée) se déduit d'une situation, comme un achat récent, sans accord explicite. Dans la LCAP, l'exprès dure jusqu'au retrait ; le tacite est en général limité dans le temps.

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Par Équipe éditoriale Pilotiko · Mis à jour le

En bref

  • LCAP : « exprès » et « tacite » ; loi québécoise et Commission d'accès à l'information : « exprès » et « implicite » ; LPRPDE : « explicite » et « implicite ».
  • Selon le gouvernement du Canada, le consentement exprès LCAP n'a pas de date limite, sauf retrait.
  • Une case déjà cochée n'est pas un consentement exprès, selon la Commission d'accès à l'information.
  • Dans la LCAP, la preuve du consentement incombe à celui qui l'invoque (art. 13).

Pourquoi parle-t-on tantôt de tacite, tantôt d'implicite ?

Parce que deux familles de lois se croisent. La LCAP encadre l'envoi de messages électroniques commerciaux et emploie « exprès » et « tacite » [1]. Les lois sur la protection des renseignements personnels encadrent la collecte et l'usage des données : la Commission d'accès à l'information parle de consentement « exprès » et « implicite » [3], et le Commissariat fédéral, de consentement « explicite » et « implicite » [4]. Les idées se ressemblent, mais les règles qui s'y rattachent diffèrent.

Même idée, trois cadres
CadreTermes employésCe qu'il encadreQuand l'exprès est exigé
LCAP (fédérale)Exprès / taciteL'envoi d'un message électronique commercialDès qu'aucun cas de consentement tacite ne s'applique
Loi sur le privé (Québec)Exprès / impliciteLa collecte, l'usage et la communication de renseignements personnelsNotamment pour un renseignement sensible utilisé ou communiqué à une autre fin
LPRPDE (fédérale)Explicite / impliciteLes mêmes activités, hors Québec ou entre provincesRenseignements sensibles, attentes raisonnables dépassées ou risque résiduel de préjudice grave

Résumé simplifié ; lisez le texte applicable pour un cas précis.

Qu'est-ce qui compte comme un consentement exprès ?

Innovation, Sciences et Développement économique Canada le résume ainsi : le consentement exprès LCAP signifie que la personne a accepté, verbalement ou par écrit, de recevoir vos messages ; il n'a pas de limite de temps, sauf si elle le retire [2]. Pour le demander, la loi exige d'énoncer en termes simples et clairs les fins du consentement et les renseignements qui identifient la personne qui le sollicite (art. 10(1)) [1].

Les lignes directrices 2023-1 de la Commission d'accès à l'information donnent des exemples concrets. Sont des consentements exprès : la signature d'un document, l'activation d'une case, une réponse affirmative à une question, une approbation verbale. Sont implicites : une case déjà cochée qu'on peut désactiver, une déduction tirée du silence ou de l'inactivité, ou d'un autre geste de la personne [3].

Quand le consentement tacite suffit-il ?

Dans la LCAP, le consentement tacite n'existe que dans des cas énumérés à l'article 10(9) : relations d'affaires ou privées en cours, adresse publiée bien en vue sans mention de refus et message lié aux fonctions de la personne, ou adresse remise directement à l'expéditeur sans mention de refus [1]. Les délais de ces relations sont détaillés dans notre page sur la LCAP ; retenez ici que le tacite est en général limité dans le temps [2].

Côté vie privée, le Commissariat fédéral indique qu'il faut généralement un consentement explicite quand les renseignements sont sensibles, quand l'usage dépasse ce à quoi la personne peut raisonnablement s'attendre, ou quand il crée un risque résiduel important de préjudice grave [4].

Comment transformer une liste tacite en liste exprès ?

Qui doit prouver le consentement ?

L'expéditeur. L'article 13 de la LCAP prévoit que la preuve du consentement incombe à la personne qui en allègue l'existence [1], et le gouvernement du Canada recommande d'être prêt à fournir cette preuve sur demande [2]. Concrètement, chaque contact du CRM devrait porter la date, la source (formulaire, comptoir, téléphone), le texte exact de la demande et le type de consentement.

Quelles erreurs éviter ?

  • Considérer qu'une case précochée vaut un consentement exprès.
  • Croire qu'un consentement tacite LCAP autorise aussi tout usage des renseignements selon la loi québécoise.
  • Regrouper dans une seule case l'infolettre, les offres de partenaires et le partage de données.
  • Ne garder aucune trace de la formulation exacte présentée au moment du consentement.
  • Traiter une carte d'affaires reçue lors d'un salon comme une permission d'envoyer des promotions de tout genre.

Que fait Pilotiko pour le consentement ?

Dans Pilotiko, la gestion du consentement et du désabonnement pour le courriel marketing est construite, et Pilotiko envoie ces courriels. Tout envoi à un client attend de toute façon l'accord d'une personne. Voir aussi la page double opt-in, une façon de documenter un consentement exprès.

Questions fréquentes

Le consentement exprès LCAP expire-t-il ?

Non. Selon le gouvernement du Canada, il n'a pas de limite de temps tant que la personne ne le retire pas. C'est sa principale différence avec le consentement tacite.

Un consentement verbal est-il valable ?

Oui. La LCAP admet un consentement exprès donné verbalement ou par écrit, et la Commission d'accès à l'information cite l'approbation verbale comme forme expresse. Il faut toutefois pouvoir le prouver, par exemple avec une note datée.

Une case précochée est-elle acceptable ?

Pas comme consentement exprès. La Commission d'accès à l'information classe la case déjà cochée parmi les formes implicites, qui ne conviennent pas quand la loi exige l'exprès.

Faut-il un consentement distinct pour chaque usage ?

Pour la loi québécoise, le consentement est demandé à chacune des fins visées. Dans la LCAP, un consentement exprès vaut en général pour vos messages, sauf s'il a été donné pour un type de message précis.

Quelle différence entre consentement tacite et implicite ?

Ce sont des notions voisines dans des lois différentes. « Tacite » est le terme de la LCAP pour les envois commerciaux ; « implicite » est employé par les autorités de protection des renseignements personnels pour la collecte et l'usage des données.

Sources

  1. Justice Canada (Lois du Canada), Loi visant à promouvoir l'efficacité et la capacité d'adaptation de l'économie canadienne (L.C. 2010, ch. 23), texte complet (consulté le 15 octobre 2026).
  2. Innovation, Sciences et Développement économique Canada, Obtenir le consentement pour envoyer des courriels (consulté le 15 octobre 2026).
  3. Commission d'accès à l'information du Québec, Lignes directrices 2023-1 – Consentement : critères de validité (version 1.0, 31 octobre 2023) (consulté le 15 octobre 2026).
  4. Commissariat à la protection de la vie privée du Canada, Lignes directrices pour l'obtention d'un consentement valable (consulté le 15 octobre 2026).

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